Devant les Cours d’appel de Colmar et de Metz, seuls les avocats du barreau de la ville où siège la Cour et inscrits au tableau particulier des Avocats de cette Cour peuvent représenter les parties et effectuer les actes dans les procédures avec représentation obligatoire.

Spécialistes de la procédure d’appel, les Avocats à la Cour ne peuvent pas intervenir devant les juridictions de 1^ière instance (Tribunal, Conseil de Prud’hommes) puisque les avocats de 1^ère Instance disposent du même monopole devant le Tribunal judiciaire où ils sont inscrits.

L’article 8 de la loi du 20 février 2022 sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline des barreaux dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle dispose

« Devant les tribunaux des départements de la Moselle du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux sont admis à représenter les parties, à postuler, à conclure et, d’une manière générale, faire tous les actes de procédure. Ils exerceront ce droit de représentation dans les conditions prévues par les lois locales dont les dispositions en cette matière sont maintenues en vigueur.

« Les avocats inscrits au tableau des avocats de Colmar devront faire connaitre, par une déclaration qui sera portée par le bâtonnier à la connaissance du procureur général, s’ils entendent exercer le droit de représenter et de postuler devant la Cour d’appel ou devant le tribunal de première instance. »

La Cour d’appel de Metz ayant été supprimée en 1870, ce texte ne fait référence qu’à la Cour d’Appel de Colmar.

Après plus de 100 ans d’absence, la Cour d’appel de Metz sera rétablie en 1973.

Elle est, avec la Cour d’appel de Bastia, la seule Cour d’appel mono-départementale.

Le Droit Local

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique créé en 1919, après la fin de la Première guerre mondiale, et qui s’applique aux départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Il est composé :

– de lois françaises d’avant 1870, non abrogées par l’Empire allemand

– de lois allemandes adoptées par l’Empire allemand entre 1871 et 1918

– de dispositions propres à l’Alsace-Moselle

– de certaines lois françaises promulguées entre 1870 et 1918 et rendues applicables par la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

– des lois françaises intervenues après 1918, spécifiques à ces départements.

Le droit local concerne notamment :

• le droit du travail,
• la sécurité sociale,
• le droit des associations
• les professions judiciaires
• le notariat
• la chasse
• la publicité foncière et le livre foncier
• les procédures d’exécution forcée immobilière
• les cultes
• certaines procédures collectives
• les successions
• le droit des assurances.