{"id":542,"date":"2025-01-19T13:22:58","date_gmt":"2025-01-19T12:22:58","guid":{"rendered":"https:\/\/abp-avocatalacour.com\/?page_id=542"},"modified":"2025-01-21T20:52:25","modified_gmt":"2025-01-21T19:52:25","slug":"lavocat-a-la-cour-en-moselle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/abp-avocatalacour.com\/index.php\/lavocat-a-la-cour-en-moselle\/","title":{"rendered":"L’Avocat \u00e0 la Cour en Moselle"},"content":{"rendered":"\n

Devant les Cours d\u2019appel de Colmar et de Metz, seuls les avocats du barreau de la ville o\u00f9 si\u00e8ge la Cour et inscrits au tableau particulier des Avocats de cette Cour peuvent repr\u00e9senter les parties et effectuer les actes dans les proc\u00e9dures avec repr\u00e9sentation obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

Sp\u00e9cialistes de la proc\u00e9dure d\u2019appel, les Avocats \u00e0 la Cour ne peuvent pas intervenir devant les juridictions de 1i\u00e8re<\/sup> instance (Tribunal, Conseil de Prud\u2019hommes) puisque les avocats de 1\u00e8re<\/sup> Instance disposent du m\u00eame monopole devant le Tribunal judiciaire o\u00f9 ils sont inscrits.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 8 de la loi du 20 f\u00e9vrier 2022 sur l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat et la discipline des barreaux dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle dispose<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Devant les tribunaux des d\u00e9partements de la Moselle du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau pr\u00e8s ces tribunaux sont admis \u00e0 repr\u00e9senter les parties, \u00e0 postuler, \u00e0 conclure et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, faire tous les actes de proc\u00e9dure. Ils exerceront ce droit de repr\u00e9sentation dans les conditions pr\u00e9vues par les lois locales dont les dispositions en cette mati\u00e8re sont maintenues en vigueur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les avocats inscrits au tableau des avocats de Colmar devront faire connaitre, par une d\u00e9claration qui sera port\u00e9e par le b\u00e2tonnier \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral, s\u2019ils entendent exercer le droit de repr\u00e9senter et de postuler devant la Cour d\u2019appel ou devant le tribunal de premi\u00e8re instance. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de Metz ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 1870, ce texte ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019Appel de Colmar.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s plus de 100 ans d\u2019absence, la Cour d\u2019appel de Metz sera r\u00e9tablie en 1973.<\/p>\n\n\n\n

Elle est, avec la Cour d\u2019appel de Bastia, la seule Cour d\u2019appel mono-d\u00e9partementale.<\/p>\n\n\n\n

Le Droit Local<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit local en Alsace et en Moselle est un r\u00e9gime juridique cr\u00e9\u00e9 en 1919, apr\u00e8s la fin de la Premi\u00e8re guerre mondiale, et qui s’applique aux d\u00e9partements fran\u00e7ais du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<\/p>\n\n\n\n

Il est compos\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 de lois fran\u00e7aises d’avant 1870, non abrog\u00e9es par l’Empire allemand<\/p>\n\n\n\n

\u2013 de lois allemandes adopt\u00e9es par l’Empire allemand entre 1871 et 1918<\/p>\n\n\n\n

\u2013 de dispositions propres \u00e0 l’Alsace-Moselle<\/p>\n\n\n\n

\u2013 de certaines lois fran\u00e7aises promulgu\u00e9es entre 1870 et 1918 et rendues applicables par la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle<\/p>\n\n\n\n

\u2013 des lois fran\u00e7aises intervenues apr\u00e8s 1918, sp\u00e9cifiques \u00e0 ces d\u00e9partements.<\/p>\n\n\n\n

Le droit local concerne notamment :<\/p>\n\n\n\n